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Démarches pour mauvais payeur

Démarches pour mauvais payeur

Messagepar GBC » Ven 23 Nov 2012 10:43

Suite aux nombreux sujets sur les impayés et les démarches à faire pour récupérer son blé auprès de "clients" indélicats, voici un récap. des démarches à suivre DANS L'ORDRE :deny:
inutile de rappeler que faire justice soi même peut se retourner contre vous, et que passé les négociations, il vaut mieux couper court à toute discussion foireuse avec le client. 8)

lorsque vous avez envoyé votre facture sans mentionner le délai de paiement (à ce moment c'est le délais légal qui s'applique soit 30 jours après réception de la facture)
Passé e délai, vous pouvez envoyer une relance cordiale par mail

exemple :
Bonjour Monsieur/Madame,
Je me permet de vous rappeler que votre compte client présente à ce jour un solde débiteur de XXXX€.
En effet la dernière facture N°XXXX, en date du XX/XX/XXXX, et payable au XX/XX/XXXX selon les termes de nos accords, n'a pas encore été honorée.
L'échéance étant dépassée, je vous demande de me faire parvenir son règlement sous huitaine.
Étant persuadé qu'il s'agit d'un simple oubli de votre part. Je me permet toutefois de vous indiquer qu'à défaut de paiement malgré cette première relance, je serai amené à vous facturer les intérêts de retard prévus par mes conditions générales de vente (ou le taux légal).
Si ce retard est volontaire, je vous invite à me contacter pour m'en communiquer les motifs.
Dans le cas où votre règlement me parviendrait avant réception de ce courrier, je vous demande de considérer ce mail comme nul et non avenu.
Cordialement,


Sans retour à ce mail, sous 8/10 jours :
RELANCE par courrier RAR
exemple :
P.J. la facture rééditée avec marqué RELANCE FACTURE
Madame/Monsieur,
Mon mail en date du XX/XX/XXXX est resté sans effet.
C'est pourquoi je me permet de vous rappeler que votre compte client présente à ce jour un solde débiteur de XXXX€. En effet, la dernière facture N°XXXX, en date du XX/XX/XXXX, et payable au XX/XX/XXXX selon les termes de nos accords, n'a pas encore été honorée.
L'échéance étant dépassée, je vous demande de me faire parvenir son règlement sous huitaine.
Étant persuadé qu'il s'agit d'un simple oubli de votre part. Je me permet toutefois de vous indiquer qu'à défaut de paiement malgré cette première relance, je serai amené à vous facturer les intérêts de retard prévus par mes conditions générales de vente (ou le taux légal).
Si ce retard est volontaire, je vous invite à me contacter pour m'en communiquer les motifs.
Dans le cas où votre règlement me parviendrait avant réception de ce courrier, je vous demande de considérer ce courrier comme nul et non avenu.
Cordialement,


Sans retour à ce courrier, sous 8 jours,
MISE EN DEMEURE en courrier RAR
exemple :
Monsieur,
Malgré mes relances en date du XX/XX/XXXX et du XX/XX/XXXX, (vous pouvez même rajouter les dates de relances par téléphone), il apparaît que vous ne vous êtes toujours pas acquitté du règlement de votre facture N°XXXX, en date du XX/XX/XXXX d'un montant de XXXX€.
Je vous mets, en conséquence, en demeure d'avoir à me régler la somme de XXXX€ dans un délais de 48heures.
À défaut, je serai contrains d'engager une action judiciaire auprès de la juridiction compétente à votre encontre, afin d'obtenir le règlement des sommes qui me sont dues, outre intérêts de retard et dommages et intérêts conformément à mes conditions générales de vente rappelées sur la facture.
Je vous prie d'agréer, madame/monsieur, l'expression des mes salutations distinguées,

Pièces jointes : Bon de Commande validé, facture impayée, copies des lettres et mails de relances.

Sans retour de la mise en demeure dans le délais de 48h.
DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER :
- Télécharger le formulaire CERFA N°12946*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12946
- suivez les instructions pour le remplir…
petit conseil : dans la partie frais accessoires rajoutez en dessous "Article 700 = 400€"
(certains Tribunaux de Commerce valident sans soucis l'article 700 et vous octroie 400€ pour les frais que cette démarche vous a engendré et qui sera payable par le mauvais payeur)
- Fournir toutes les pièces justificatives en votre possession (devis signé, bon de commande, mail ou courrier justifiant la bonne livraison de la commande, la facture, et toutes les relances faites ainsi que les accusés de réception, la mise en demeure, etc.)
tout ça accompagné d'un courrier détaillant toutes vos démarches et les dates à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre "client" en précisant que vous demandez que votre adversaire soit condamné à vos dépens.
- je crois qu'il y a un timbre fiscal à joindre depuis peu.

après un certain délai (cela peut varier)
vous recevrez une ORDONNANCE du Tribunal de Commerce vous donnant très certainement raison.
Cette ordonnance est à faire signifier par voir d'huissier dans un délais de 6 mois.
c'est donc à vous de contacter un huissier (sur le département de votre "client") afin de lui transmettre l'ordonnance qu'il devra faire signifier à votre "client"
l'huissier pour cet acte prend 50€ (qui sera rajouté à votre note final auprès du :yush: "client" indélicat).
Maintenant votre "client" à un délais de 1 mois à compter de la date de signification par l'huissier pour faire opposition à l'ordonnance ou pas.
Sans attendre (pour gagner du temps), je vous conseil d'envoyer un courrier au TC, demandant le certificat de non opposition.
exemple du courrier :
Objet : demande du certificat de non opposition dans le délai prévu
Madame, Monsieur,
Suite à la signification de l'ordonnance par l'huissier, veuillez trouver les pièces ci-jointes, afin de me retourner le certificat de non opposition dans le délais prévu assorti de la formule exécutoire, afin de faire exécuter l'ordonnance par l'huissier si besoin.
Vous trouverez ci-joint les copies suivantes : original de l'ordonnance, original de la demande en injonction, original de la signification de l'acte,
Dans l'attente de votre retour,


Maintenant, si votre "client" n'a pas fait opposition dans le délais de 1 mois, le Tribunal de Commerce va vous envoyer un Ordre Exécutoire, qui donne le pouvoir à l'huissier d'aller saisir votre "client", il faut donc reprendre contacte avec l'huissier, (et si vous avez reçu un acompte, ou avez les coordonnées bancaire du client, ça va être rapide)
là l'huissier va saisir le compte du "client" de la somme de votre facture + intérêts calculés + frais accordés par le TC + tous les frais du l'huissier que vous avez avancé, et vous recevrez un joli chèque de la part de l'huissier bien mérité. :-D

ET SI le "client" a fait opposition dans le délais de 1 mois (pour X raison plus ou moins foireuse, ou de mauvaise foi) !?
c'est là que ça fait chier ! :idea:
vous recevrez un courrier du TC expliquant les motifs de l'opposition.

Pour aller s'expliquer devant le juge (on peut se faire représenter par un avocat ou pas), si vous voulez vous expliquer devant un juge, il vous faudra envoyer un courrier pour "consignation d'un chèque de + ou - 100€, suite à l'avis d'opposition.
exemple :
Références : injonction de payer N° XXXXXXX
société X et Société Y
Madame, monsieur le président,
Suite à l'avis d'opposition reçu, vous trouverez ci-joint pour consignation de la somme de 100€ adressé à l'ordre du greffe du TC,
dans l'attente de la suite de la procédure…


quelques jours après vous recevrez un Avis d'Audience :
c'est une simple réunion avec le juge pour lui expliquer le problème et lui expliquer toutes les pièces de votre dossier, là il vaut mieux se blinder et retrouver des mails/courrier de clients heureux et expliquer que vous faite bien votre travail (celui qui ne s'y déplace pas risque de se faire démonter par la partie adverse qui pourra raconter ce qu'elle veut, sans avoir la version d'en face)
Suite à cette réunion, il y aura un jugement (mieux vaut être présent là aussi, ou se faire représenter)
et là c'est gagné !
vous recevrez la décision et un MANDEMENT, disant :
En conséquence, la République Française mande et ordonne : A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et blablabla… et au flics de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.


c'est maintenant qu'il faut recontacter l'huissier, pour lui demander d'exécuter la décision de justice et récupérer tous vos frais (il faudra encore avancer les frais pour son travail) : facture + pénalités de retard recalculées + frais de justice + frais d'huissier + frais d'avocat + tous le reste…
et l'huissier vous envoie un chèque du montant TOTAL. :lol: :-D
voilà pourquoi c'est long et chiant, et il faut avancer les frais.
Mais si vous êtes dans votre bon droit avec toutes les pièces (devis signé + acompte + justif de livraison de la presta. + facture + relance cordiale + relance RAR + mise en demeure) tout en restant PRO, c'est la seule solution de récupérer son blé et de faire condamner le mauvais payeur.

PETIT RAPPEL :
- d'où la nécessiter d'avoir un devis signé et daté bien carré et préciser dessus en petit "Compétence Juridictionnelle : tous les litiges découlant des prestations de services fournies par MOI seront soumis au TC de LA OU VOUS HABITEZ, ce qui est expressément accepté par le client."
Cela vous évitera de vous déplacer à l'autre bout de la France pour faire les démarches auprès du TC, et d'obliger le mauvais payeur à venir sur votre terrain…
- l'Acompte sert aussi à avoir les coordonnées bancaire du client lorsqu'il faudra saisir ses comptes,
- Une facture bien carré, avec marqué les pénalités en cas de retard.
- Des CGV bien foutues.


prix d'huissier :
75 € pour la signification de l'acte
150 € pour le commandement de payer
75 € pour la recherche sur le fichier

Bon courage à ceux qui iront jusqu'au bout.
Dernière édition par GBC le Ven 23 Nov 2012 11:38, édité 2 fois.
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Messagepar STPo » Ven 23 Nov 2012 10:48

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Messagepar K-you-Studio » Ven 23 Nov 2012 10:54

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Superbe! A bien bookmarqué en espérant n'avoir jamais à s'en servir...
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Messagepar yosh » Ven 23 Nov 2012 11:03

Merci GBC ! (Tu devrais mettre les extraits de lettres en citation dans le forum, comme ça on y verra plus clair)

Avec vos courriers de relance, n'hésitez pas à renvoyer la facture ET un RIB, ça ne mange pas de pain et ça évite la mauvaise foi.

Il me semblait aussi qu'un courrier était réputé lu au bout de 15 jour et non de 8, mais je ne sais pas si c’est un simple usage ou une jurisprudence.

En tout cas le maître mot dans ces cas-là est de couper toute communication avec le client autre que les courriers nécessaire, ne pas tomber dans l'affectif, ne pas se laisser retourner la tête (je croyais qu'on était ami, le travail n'est pas si bien fait que ça FINALEMENT… classique) et surtout, SURTOUT, ne pas traîner en se disant "je lui laisse encore une semaine" on a tous tendance à faire ça pour éviter l'affrontement, ça ne marche pas.

Info complémentaire, voilà la phrase que je mets dans mes factures pour éviter que "la comptable soit trop longtemps en vacance" ou que "la poste perde encore le courrier avec le chèque"

Les délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable d'un intérêt égal à 10% de la somme totale due par mois écoulé.


C'est très dissuasif. Je ne l'ai jamais utilisé, mais quand le client risque de se prendre 10% de la facture en majoration dans les dents par mois entamé, en général il est plus coopératif (le taux d'intérêt légal n'étant absolument pas dissuasif).

Sur les factures plus petites, vous pouvez mettre 20% ;)
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Messagepar stroopwaffel » Ven 23 Nov 2012 11:25

Merci :)

Question : si on a pas les coordonnées bancaires du mauvais payeur, que se passe t-il?
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Messagepar yosh » Ven 23 Nov 2012 11:25

- d'où la nécessité d'avoir un devis signé et daté bien carré et préciser dessus en petit "Compétence Juridictionnelle : tous les litiges découlant des prestations de services fournies par MOI seront soumis au TC de LA OU VOUS HABITEZ, ce qui est expressément accepté par le client."


Juste pour info, le tribunal compétent pour juger un litige n’est pas forcément le tribunal de commerce, selon votre statut et celui de votre client. Si celui-ci n'est pas commerçant, le tribunal de commerce sera incompétent, et il faudra vous adresser au tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant de la somme demandée.

Lorsque votre débiteur n’a pas la qualité de commerçant et qu’il s’agit d’une entreprise artisanale, d’un particulier, d’une profession libérale (avocat, médecin, etc.) ou encore d’un agriculteur, la créance que vous détenez est civile.

Vous devrez alors saisir les tribunaux civils, même si votre entreprise est une société commerciale.

Le tribunal compétent dépend alors du montant de votre impayé :

impayé supérieur à 10.000 euros : tribunal de grande instance (TGI) ;
impayé supérieur à 4.000 euros mais inférieur à 10.000 euros : tribunal d’instance (TI) ;
impayé inférieur à 4.000 euros : juridiction de proximité (obsolète en janvier 2013).

Attention : Cependant, lorsque vous exercez une action spécifique en injonction de payer, le tribunal exclusivement compétent, quel que soit le montant de la créance est le tribunal d’instance.


source
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Messagepar stroopwaffel » Ven 23 Nov 2012 11:28

A noter que dans notre cas, nous sommes passés par le Tribunal d'Instance et non par le TC.
Je ne sais pas dans quelle mesure c'est plus efficace, en tout cas c'est possible à partir de 4000€ d'impayés.
stroopwaffel
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Messagepar GBC » Ven 23 Nov 2012 11:34

yosh a écrit:Merci GBC ! (Tu devrais mettre les extraits de lettres en citation dans le forum, comme ça on y verra plus clair)

j'y arrive pas :D

stroopwaffel a écrit:si on a pas les coordonnées bancaires du mauvais payeur, que se passe t-il?

tu demandes à l'huissier de faire une recherche sur le fichier centralisant tous les comptes bancaires, de toute façon l'huissier te le proposera, et trouvera ses comptes (c'est aussi une prestation qui se paye).
À savoir les prix des huissiers sont fixés par l'État, donc sont les mêmes pour tous les huissiers.
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Messagepar reticula » Ven 23 Nov 2012 11:43

Je n'ai jamais eu à en arriver là, mais merci pour le recap clair et précis !
Bravo !
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Messagepar lkjc » Ven 23 Nov 2012 12:18

pareil....
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