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Conditions Générales d'Achat abusives, la 3 vous étonnera ;)

Conditions Générales d'Achat abusives, la 3 vous étonnera ;)

Messagepar benlucas » Lun 13 Fév 2017 23:12

Bonjour à tous !

Comme souvent avant une prestation, j'ai reçu de la part du client ses CGA à signer.

La plupart sont tout à fait classiques mais il y en a certaines qui m'ont fait tiquer très fort, et j'aimerais avoir votre avis sur la question. Suis je parano ou est ce que vous non plus ne signeriez jamais des CGA pareilles ?

1- "Le Prestataire, en sa qualité d'expert et de professionnel, garantit que la Commande est conforme à
l'état de l'art, aux spécifications techniques et normes de qualité du Client, et à la réglementation en
vigueur. Toute commande non-conforme ne sera pas réglée. Toute Commande refusée par le Client
avec demande d'avoir sera alors reprise aux frais et risques du Prestataire augmentés des dépenses
éventuellement engagées par le Client, sous un délai de dix jours ouvrés, sans préjudice de tous
dommages-intérêts"

2- "Sans préjudice des garanties légales, le Prestataire garantit que la Commande est exempte de tout
défaut, qu'elle a été fabriquée selon les procédés et les techniques en vigueur et qu'elle est adaptée
à l'usage auquel elle est destinée. A ce titre, le Prestataire s'engage à réparer, à ses frais – frais de
main d'œuvre et de port inclus -, tout défaut, quelles qu'en soient la nature et la cause. Il devra
également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez le Client et les clients de celuici. En cas de non-respect par le Prestataire de la présente clause, le Client se réserve le droit de faire
exécuter les travaux nécessaires aux frais du Prestataire sans préjudice de l'application de la clause de
résiliation."

3-"Sauf à ce que le Prestataire rapporte la preuve de son absence de responsabilité, ce dernier sera tenu
responsable de tous dommages que le Client subirait comme suite à la livraison de la Commande, y
compris de ceux ayant pour conséquence une atteinte à l'image de la marque du Client. Ainsi, le
Prestataire indemnisera le Client à hauteur de l'intégralité du ou des préjudice(s) subi(s) et notamment
en cas d'impossibilité pour le Client d'exécuter ses obligations à l'égard de ses propres clients."

C'est un très gros contrat pour moi, mais si mon client applique unilatéralement la combinaison de ces 3 conditions, quelle qu'en soit la raison, il peut réellement me poser d'énormes problèmes...

Désolé c'est un peu long mais qu'en pensez vous ?
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Messagepar GraphikoPhil » Lun 13 Fév 2017 23:47

Bonsoir, ça ne va pas beaucoup t'aider mais +1 pour le titre du topic, j'aime beaucoup :)

Sinon je dirais que c'est plutôt à toi de fixer des CGV au lieu de subir des CGA mais là aussi je ne suis pas sûr que ça réponde beaucoup à ta question.

En espérant que d'autres soient plus en mesure de t'aider.
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Messagepar Ziell » Mar 14 Fév 2017 00:08

benlucas a écrit:Suis je parano ou est ce que vous non plus ne signeriez jamais des CGA pareilles ?


Tu n'es pas parano.

Je serais curieux de savoir qui est ce client...
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Messagepar Yamo » Mar 14 Fév 2017 09:43

Ces clauses sont à mon sens assez typiques d'un contrat passé entre un annonceur et une agence dans le cadre d'une commande importante.
Ça ne veut pas dire que le client peut refuser une livraison selon son bon vouloir et sans justification, ça veut "seulement" dire qu'en cas de défaut manifeste ou d'erreur de ta part, tu en assumeras les conséquences y compris financièrement, ce qui est déjà beaucoup.
À vrai dire, ces clauses n'inventent pas grand-chose. Elle s'attachent surtout à réaffirmer le droit tel qu'il est et à en fixer les modalités pour que tu ne puisses pas prétendre que tu les ignorais de bonne foi en cas de litige.

C'est quand on passe ce genre d'accord, entre autres, qu'il peut-être utile - sinon vital - de souscrire à une assurance de type RC Pro (en étudiant bien les garanties offertes). Si tu signes un gros contrat, impliquant par conséquent de grosses responsabilités, te couvrir contre les conséquences de tes éventuelles erreurs me semble plus que judicieux.

Pour la faire coutre : Oui, pour un contrat important, je signerais ces clauses, mais pas sans m'être couvert avec une RC Pro avant.
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Messagepar benlucas » Mar 14 Fév 2017 09:52

Effectivement Yamo, bien vu c'est une agence bossant sur un contrat pour un gros client ;)

Je comprends qu'ils veuillent se protéger mais là bonjour le piège ils peuvent unilatéralement me dégager, ne pas me payer, me faire casquer pour la personne qui va me remplacer et en plus demander des indemnités si ils ont foiré la commande de leur client c'est fort quand même !

J'ai une RC pro mais que ne couvre pas le risque juridique. Si mon client ne veut pas revoir ses clauses j'upgrade ma RC pro pour qu'elle couvre ça, merci du tuyau ça me permettra de prendre le contrat quand même :)
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Messagepar Yamo » Mar 14 Fév 2017 12:27

Je comprends qu'ils veuillent se protéger mais là bonjour le piège ils peuvent unilatéralement me dégager, ne pas me payer, me faire casquer pour la personne qui va me remplacer et en plus demander des indemnités si ils ont foiré la commande de leur client c'est fort quand même !


Ils peuvent le faire, mais seulement en cas de faute/erreur de ta part provoquant un préjudice pour eux.
Comme je l'expliquais plus haut, c'est probablement ce que n'importe quelle agence vous ferait de toute façon si vous lui livriez un produit défectueux source de graves conséquences, clauses ou pas, parce qu'elle en aurait le droit par principe.
La seule vraie différence ici, c'est que c'est clairement annoncé dans le contrat.

Donc ça n'est pas "fort", c'est plutôt normal en fait, dans le cadre d'un contrat important.
Et c'est pour ça que les assurances sont faites.

J'ai une RC pro mais que ne couvre pas le risque juridique.


Ah bon c'est possible ça ? :shock:
Et bien dans ce cas il faut en changer immédiatement, parce qu'en l'état tu la payes à peu près pour rien.

Le principe de base d'une RC Pro est de te couvrir en cas de dommage ou de préjudice causé à un tiers dans le cadre de ton activité : casse de matériel du client, blessure d'un visiteur sur ton lieu de travail, et bien évidemment préjudices (notamment financiers) dus à la livraison d'un produit défectueux.
Dans le cas d'un graphiste ou d'un développeur freelance, les occasions de causer des dommages matériels ou humains sont assez rares, donc la raison principale d'avoir une RC Pro est surtout de se couvrir financièrement et juridiquement en cas de malfaçon, qui pourrait déboucher sur une plainte, une exigence de dédommagements, etc.

À vrai dire, je ne savais même pas qu'il était possible de proposer une RC Pro sans ce type de couverture...
Je te recommande donc dans tous les cas de faire évoluer ton contrat ou d'en changer si c'est impossible.
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Messagepar Ziell » Mar 14 Fév 2017 12:42

Il ne m'est arrivé qu'une fois de traiter avec un très gros client « en direct » (en terme de relation presta / client), pour un très gros contrat et pour lequel j'étais passé par une société de portage qui avait établi un contrat cadre de sous-traitance assez strict (visant surtout à protéger la société cliente, et effectivement l'assurance RC Pro m'avait été vivement recommandée par la société de portage), mais ce n'était pas à ce point-là.

Par contre lorsque je bosse pour un grand compte via une agence, je ne signe aucun contrat de ce type, c'est l'agence qui s'en charge, c'est pour cela que la situation ici décrite cas m'étonne un peu...
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Messagepar benlucas » Mar 14 Fév 2017 12:44

Jusqu’à présent je ne voyais pas l'intérêt de l'aspect juridique et financier donc j'avais pris une version "pas chère" de la RC. Maintenant sur ce type de contrat l'intérêt m'apparait bien plus clairement :D

Merci de ton conseil je n'aurais pas pensé à juste upgrader ma RC pro pour prendre ça en charge. Ça me laisse donc une solution valable si le client ne veux pas revenir sur ses conditions !

PS : En rédigeant ce message j'ai eu un mail de sa part, il va modifier ses clauses, on verra ce que ça donne :lol:
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Messagepar Yamo » Mar 14 Fév 2017 15:00

Par contre lorsque je bosse pour un grand compte via une agence, je ne signe aucun contrat de ce type, c'est l'agence qui s'en charge, c'est pour cela que la situation ici décrite cas m'étonne un peu...


Je suis d'accord, comme je le disais en première réponse, c'est le genre de clause qu'on peut voir fréquemment dans le cadre d'un contrat annonceur/agence. C'est un peu plus étonnant dans le cadre d'un contrat agence/prestataire.

Après comme, à ce que j''en ai compris, il s'agit d'une opportunité importante, ça peut valoir le coup de s'y conformer si le jeu en vaut la chandelle et surtout si on se couvre...

PS : En rédigeant ce message j'ai eu un mail de sa part, il va modifier ses clauses, on verra ce que ça donne


Tant mieux. Tiens-nous au courant de ce que ça donne.
Si ça se trouve, ils se sont contentés de te balancer le contrat-type qu'eux-mêmes signent avec leurs clients sans se poser plus de question (ça arrive souvent), et se rendent compte maintenant de son décalage avec la situation réelle. Donc à voir s'il peuvent adapter ça au mieux.

Reste que dans tous les cas, quitte à avoir une RC Pro, autant qu'elle soit bien complète. :)

Du reste ce que ce sujet nous apprend, c'est qu'un contrat se négocie, et qu'il ne faut jamais hésiter à demander des explications ou des modifications quand ça nous semble justifié.
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Messagepar Ganf » Mar 14 Fév 2017 16:21

Les usages sont peut-être différents mais que ce soit en tant que prestataire (pour du code informatique, donc c'est peut-être différent sur du pur créatif) ou en tant que client (y compris pour des prestations créatives), je n'ai jamais vu accepter de telles clauses.

Clause 1

Tel quel ton client peut prendre tous les risques qu'il veut. Si ça foire ou s'il change d'avis, il peut prendre prétexte de n'importe quel petit défaut et se faire rembourser totalement non seulement de ta prestation, mais aussi des risques qu'il a pris, voire de toute son opération.

La clause te fait totalement assumer le risque de ton client, et te met à nu devant son éventuelle mauvaise foi. Il est toujours facile de trouver un petit défaut mineur, ou d'en inventer un sujet à discussion si réellement tu fais du "0 défaut".

Auras-tu les reins assez solides pour te défendre le cas échéant ? surtout que la clause est illimitée. On peut aller décompter le temps et le salaire du comité de direction qui a avalisé l'opération, ou même chiffrer en millions si ça les amuse.

Bref, au strict minimum :
* Référencer les cahier des charges et normes qu'on t'impose
* Classifier les défauts suivant leur criticité/impact parce qu'on ne traite pas tout de la même façon
* Prévoir la possibilité de retour de ta part plutôt qu'un rejet pur et simple (quitte à y assortir des pénalités de retard)
* Retirer le remboursement des risques et dépenses de ton client, ou à défaut fixer une limite que tu es prêt à payer (ou pour laquelle tu te feras assurer, et donc compter les frais d'assurance dans la prestation)

Clause 2

Là tu t'engages à corriger les défauts de façon illimitée. Si tu parles de code, on peut te demander de corriger une anomalie 10 ans après, et toutes ses conséquences pendant 10 ans sur leur business. Si tu parles d'une création graphique sur affichage pub avec une mauvaise retouche qualifiable de défaut, limite ils pourraient te demander de payer à tes frais le changement de tous les 4x3 et tous les espaces publicitaires, voire quelques millions de plus pour l'impact sur leur image.
Le client peut même s'amuser à garder dans un coin un défaut connu et ne le révéler que bien plus tard, pour te faire payer les conséquences plutôt que de le faire corriger (et ça j'ai déjà vu par contre)

* Qualifier très précisément ce qu'est un défaut
* Imposer que le client acceptes toute responsabilité sur les défauts qu'il ne te signalerait pas dans les 2 jours après qu'il ait été détecté, et que cette règle vaut aussi pour ses propres clients (vu qu'il souhaite te responsabiliser jusque là)
* Prévoir que la validation de réception du client vaut pour accord irrévocable de conformité, et te désengage des défauts ; ou à défaut prévoir une durée de garantie limitée et explicite
* Borner ta responsabilité à ta création et aux dommages directs, et pas aux conséquences de son utilisation et encore moins sur un manque à gagner ou des conséquences indirectes ; à défaut au strict minimum fixer une limite de montant que tu es prêt à payer (ou pour laquelle tu te feras assurer, et donc compter les frais d'assurance dans la prestation)

Clause 3


Celle là c'est totalement un NO GO pour moi. Jamais je n'ai vu accepter quelque chose qui s'en approche.

En gros tu y acceptes de payer tout ce que demande ton client tant que tu n'as pas prouvé qu'il a tort. La clause n'oblige même pas ton client à te donner les moyens de faire mener ta propre expertise. S'ils te disent "on a un défaut, il nous a couté 50 millions pour notre image", ils n'ont même pas à te dire ce qu'est le défaut et l'estimation sur les dégats d'image est forcément totalement subjective et arbitraire. Ton seul moyen sera de te lancer dans des années de procédure judiciaire, avec eux en position de force (en fait ils peuvent probablement t'imposer de payer en attendant un jugement du tribunal).

Autant dire que s'ils veulent arbitrairement te demander quelques millions, et qu'ils sont prêts à jouer "méchant", tu seras bien à mal de dire non.

Le classique dans des clauses de litige c'est d'expliciter les conditions d'expertise et d'obliger chacun à ouvrir totalement les accès à l'autre pour cela, de faire payer les frais d'expertise à celui qui est ensuite reconnu en tort, et de faire trancher le litige par un tribunal arbitral. Le corps des clauses décrit tout ça. Charge à celui qui veut faire payer à l'autre quelque chose d'apporter des éléments pour cela.

**

Bien évidemment, il y a des exceptions. En général tu es responsable si tu as fait quelque chose d'illégal (genre tu utilises des créations sous droit d'auteur sans en avoir acquis des licences), si tu as fait une négligence grave (ça se juge par rapport aux pratiques habituelles du métier) ou si tu as été déloyal (genre volontairement masqué des défauts majeurs pour empêcher qu'ils ne soient détectés).

Là si tu envisages même seulement de dire oui à quelque chose du genre, il te faut prendre un avocat et non un conseil sur le forum… et probablement des assurances spécifiques (tes clauses n'ont aucune limitation de montant, ta RC pro en a forcément, si tant est qu'elle couvre tout ça, ce qui n'est pas évident).
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