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Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Messagepar Myriam75 » Lun 6 Nov 2017 13:11

Bonjour,

Je suis artiste peintre affiliée à la MDA. Une grosse société de carterie à copié une de mes illustrations.
Etant donné que les négociations amiables et les mises en demeure n'ont rien donné depuis 1 an, je vais intenter une action en justice avec mon avocat .

Pouvez-vous me dire si en tant qu'artiste à la MDA j'ai droit à l'aide juridictionnelle gratuite ?
Merci par avance pour vos réponses !

P.S.: j'ai besoin de cette info d'urgence.

Bonne journée,
Myriam
Myriam75
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Messagepar lkjc » Lun 6 Nov 2017 19:01

Bonjour,
j'ai fait des sites pour des avocats... je te mets le lien inclus dans le site de l'un d'eux. ( il faut que ton avocat soit OK pour intervenir au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. A voir avec lui)

http://boivin-gosselin-avocat.fr/vos-questions/


Aide Juridictionnelle

Les personnes n’ayant pas de patrimoine et de faibles revenus peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État, totale ou partielle, des honoraires de leur avocat selon un barème indemnitaire fixé par Décret.

J’accepte en principe d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Un dossier de demande d’aide juridictionnelle accompagné de l’ensemble des pièces justificatives doit m’être remis puis je me charge de procéder à son dépôt au bureau d’aide juridictionnelle afin que la demande soit examinée.

Accéder au formulaire de demande :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Accéder à la notice :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
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lkjc
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Messagepar phil_ » Lun 6 Nov 2017 19:12

Lors du remplissage du formulaire de demande d'aide, il vont te demander de fournir une attestation de ton assurance pour savoir si tu n'est pas déjà couvert.
En effet ton assurance peut couvrir une partie de tes frais (en échange de fournir des factures "acquittées") en fonction du contrat que tu as souscris et du type de procédure.

Bon courage !
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phil_
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Messagepar Myriam75 » Lun 6 Nov 2017 19:18

Merci beaucoup ikjc et phil ! En fait ce que je souhaite savoir c'est si l'aide juridictionnelle est accordée aux professionnels ( ayant de faibles revenus) ?
Car mon avocat pense que cette aide n'est accordée qu'aux particuliers.
Myriam75
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Messagepar lkjc » Mar 7 Nov 2017 11:40

C'est un peu étonnant que ton avocat ne puisse te renseigner, et à mon sens pas très rassurant...

quelques recherches sur le net semblent indiquer que seuls les conditions de ressources et le fait d'avoir ou non une assurance protection juridique rentrent en ligne de compte ( si même des associations peuvent en bénéficier, il n'y a pas de raison que toi non ...) :

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

vos ressources sont inférieures à un plafond ;
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.


source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

voir également : https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
https://www.atd-quartmonde.fr/laide-juridictionnelle/

Donc, tu te portes bien partie civile dans ce cas. As tu une assurance incluse protection juridique dans un de tes contrats ( habitation par exemple ?) et à toi de voir si tu rentres dans les clous pour les plafonds de ressources.
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lkjc
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Messagepar Myriam75 » Mer 8 Nov 2017 19:49

Merci beaucoup pour ta réponse ikjc ainsi que pour les liens. En fait les avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle n'acceptent pratiquement jamais l'aide juridictionnelle. C'est pour cela que mon avocat n'est pas parfaitement au courant, même si elle me dit être quasiment certaine que cette aide n'est pas adressée aux professionnels. Mais pour être fixée je vais aller me renseigner au TGI demain matin.

Bonne soirée !
Myriam75
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Messagepar lkjc » Jeu 9 Nov 2017 12:08

Bonjour,
j'ai du coup posé la question à ma cliente. Pour elle tu y a droit ( sous reserve de rentrer dans les clous d'attribution) car tu te positionnes comme Myriam X, artiste peintre, pas comme la société XY.
tiens nous au courant suite à ta visite au TGI
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lkjc
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Messagepar Myriam75 » Ven 10 Nov 2017 13:13

Bonjour,

C'est très gentil de ta part d'avoir pris le temps d'en parler à ta cliente avocate.
J'ai donc appelé le TGI hier, ils m'ont confirmé que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.
Mon avocate m'a dit que je ne peux pas me constituer partie civile car le dessin que cette société a copié est un dessin qui est en vente sur mon site internet.
C'est donc bien dans un cadre professionnel. De plus la raison sociale de ma microentreprise ( à la MDA) est mon nom.

Myriam
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Messagepar lkjc » Ven 10 Nov 2017 13:26

Bonjour Myriam,
Merci de ton retour. Comme quoi c'est compliqué !
je vais du coup donner cette info à ma cliente.
tu dis que le TGI a confirmé que tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle. peux tu nous dire pourquoi ? Est ce, comme tu le dis, parce que tu vends cette illustration sur ton site et du coup c'est pro ?
Bon courage pour la suite.
tiens nous au courant

Laurence
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Messagepar Myriam75 » Ven 10 Nov 2017 14:04

Avec plaisir Laurence. Oui c'est assez complexe!

En fait le TGI m'a dit que cette aide n'est jamais accordée aux entreprises et n'est proposée qu'aux association loi 1901.
Comme je commercialise ce dessin depuis des années c'est clairement une affaire professionnelle.
Mais heureusement j'ai un dossier en béton avec plusieurs preuves ( dessin original, actes d'huissiers, ect...) et la société en question a retiré le dessin de leur site , et indirectement admis avoir copié.
Donc si tout se passe bien j'aurais peut être le remboursement des honoraires d'avocat à l'issue du procès.

Myriam
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